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La déclaration d’échanges de biens reprend l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises tierces ayant fait l’objet de formalités douanières d’importation et/ou exportation) qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre.
Qui doit déclarer ? (Vous êtes assujetti à la TVA, en France)
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.
Certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations :
Vous devrez toujours indiquer votre numéro d’identification sur la déclaration. Vous restez responsable des données fournies vis-à-vis de l’administration des douanes.
Que devez-vous déclarer (dans quel cas remplir la DEB ?)
Chaque mois, vous devez établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les échanges intracommunautaires que vous réalisez avec d’autres Etats membres de l’Union européenne. Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires, qui circulent entre la France et un autre Etat membre et notamment :
Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :
C’est donc le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non le flux financier ou l’émission de factures.
Comment transmettre sa déclaration d’échanges de biens ?
Vous pouvez établir votre DEB au coup par coup ou de manière récapitulative, sur support papier ou sur support magnétique ou encore par moyens électronique. Vous devez faire parvenir votre déclaration auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement.
Les niveaux d’obligation de la déclaration d’échange de biens (DEB)
Vous devez choisir entre les quatre niveaux d’obligations déclaratives existants, selon le montant en valeur des introductions et des expéditions que vous avez réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, INTRODUCTIONS
EXPEDITIONS
NIVEAU D'OBLIGATION
Pour estimer vos niveaux d'obligation au 1er janvier 2007, vous devez cumuler, sur l'année 2006, les flux entre la France et les 24 Etats membres repris sur la DEB et ceux déclarés sur le DAU avec les deux nouveaux Etats membres (la Bulgarie et la Roumanie). |
MENTIONS LEGALES
Déclaration CNIL : 1048728
REGLEMENT D'UTILISATION
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Directeur Publication Adeline Desthuilliers |
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