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Le Commissaire aux Comptes

Nul ne peut exercer les fonctions de Commissaire aux Comptes s'il n'est pas inscrit sur la liste établie à cet effet. L'usage du titre de Commissaire aux Comptes sans être régulièrement inscrit, est sanctionné pénalement.

La liste des Commissaires aux Comptes est dressée par des commissions régionales siégeant au chef-lieu de chaque Cour d'appel et ayant compétence pour le ressort de cette Cour.

Le Commissaire aux Comptes doit respecter les règles professionnelles telles que prévues dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.

Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion sont les six principes fondamentaux de comportement repris dans le Code de déontologie de la profession.

Intégrité - Le Commissaire aux Comptes fait preuve d'honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l'honneur.

Impartialité - Le Commissaire aux Comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale, caractérisée par l'absence de tout préjugé, et parti pris.

Indépendance - Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le Commissaire aux Comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par une attitude d'esprit qui s'exprime dans l'intégrité, l'objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d'éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.

Compétence - La compétence est assurée notamment par les diplômes. La formation continue est obligatoire et son contenu doit être déclaré annuellement à la Compagnie Régionale dont le Commissaire aux Comptes est membre. Il veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en œuvre appropriée à chaque mission.

Discrétion - le secret professionnel - Le Commissaire aux Comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier. Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit associé ou administrateur de la société ou en relation d'affaires avec elle, la loi fait obligation au Commissaire aux Comptes de communiquer avec un certain nombre de personnes ou d'entités dont, selon la situation :

  • Les gérants et les organes de direction ou de surveillance des sociétés.
  • Les assemblées générales.
  • Les juridictions pénales.
  • Les juridictions civiles.
  • l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
  • Le président du tribunal de commerce.

Le secret peut être partagé avec le co-Commissaire aux Comptes, le Commissaire aux Comptes suppléant, les Commissaires aux Comptes des sociétés d'un même groupe et les collaborateurs du Commissaire aux Comptes.
Par ailleurs, le Commissaire aux Comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations parmi lesquelles figurent les obligations :

  • De souscrire une assurance responsabilité civile spécifique.
  • De participer à des formations techniques permanentes.
  • D'accepter un contrôle qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par ce dernier.
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