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Missions du Commissaire aux Comptes

Mission générale : rapport sur les comptes annuels
Les Commissaires aux Comptes relatent dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire l'accomplissement de leurs missions. Ils expriment par leur certification, qu'ayant effectué leur mission ils ont acquis l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.


Mission générale : vérifications spécifiques
Les Commissaires aux Comptes vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels :
  • Des informations données dans le rapport de gestion ;
  • Des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Ils vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Les Commissaires aux Comptes s'assurent du respect de l'égalité entre les actionnaires. Ils contrôlent le respect des dispositions relatives aux actions ou parts sociales détenues par les administrateurs. Ils examinent les conventions intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun en vue de présenter un rapport spécial à l'assemblée générale.

Les Commissaires aux Comptes examinent et formulent s'il y a lieu leurs observations sur les documents d'information financière prévisionnelle et les rapports explicatifs les accompagnant, que certaines sociétés et personnes morales sont tenues d'établir semestriellement ou annuellement.


Interventions spécifiques connexes
Les Commissaires aux Comptes sont appelés à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisées par la loi se produisent et notamment dans les cas suivants :

  • Augmentation du capital en cas de compensation avec des créances sur la société et en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
  • Emission d'obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions ;
  • Ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel ;
  • Réduction du capital ;
  • Transformation de la société ;
  • Regroupement volontaire des actions non cotées ;
  • Paiement du dividende en actions;
  • Certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes.


Révélations des faits délictueux
L'article L. 823-12, al. 2 du code de commerce fait obligation au Commissaire aux Comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l'exercice de sa mission : Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation."

Le Commissaire aux Comptes n'a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l'entité qu'il contrôle. Toutefois, étant investi d'une mission permanente de contrôle par la loi, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prise en compte de risques de survenance d'irrégularités ou d'inexactitudes et de se montrer vigilant dans la conduite de sa mission.

Si la responsabilité du commissaire ne peut, par principe, être engagée pour avoir révélé au Procureur de la République, il pourrait, en revanche, être poursuivi, pour non révélation délibérée de faits à caractère délictueux.


Prévention des difficultés
Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, le Commissaire aux Comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en saisit le président ou le dirigeant de la société ou de la personne morale qui doit lui répondre. En fonction de cette réponse, des mesures prises, et/ou de la persistance des faits, le Commissaire aux Comptes peut être conduit à appeler le conseil d'administration ou l'organe équivalent à en délibérer puis, s'il y a lieu, à présenter un rapport à l'assemblée générale qu'il peut convoquer lui-même en cas d'urgence.


Missions particulières
Les Commissaires aux Comptes sont souvent chargés de missions particulières, notamment en tant que commissaires aux apports et commissaires à la fusion.
RESEAUX SOCIAUX