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Honoraires du Commissaire aux Comptes

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent de deux éléments :

  • Du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret.
  • Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.

Le barème légal des honoraires des Commissaires aux Comptes est défini par l’article R823-12 du code de commerce.
En effet, pour l’exécution de chaque programme de travail, le code de commerce prévoit un certain nombre d’heures de travail en relation directe avec une base de référence de la société.
Ce barème auquel ces honoraires doivent se référer, limite la possibilité de rémunérations excessives ou de rémunérations insuffisantes.
Cette base de référence se compose du montant total du bilan et des produits d’exploitation ainsi que du montant des produits financiers HT.

La base de référence calculée doit ensuite être rapprochée des fourchettes suivantes :

  • Base inférieure à 305 000 Euros: 20 à 35 heures
  • Base comprise entre 305 000 et 760 000 Euros: 30 à 50 heures
  • Base comprise entre 760 000 et 1 525 000 Euros: de 40 à 60 heures
  • Base comprise entre 1 525 000 et 3 050 000 Euros: 50 à 80 heures
  • Base comprise 3 050 000 et 7 622 000 Euros: 70 à 120 heures
  • Base comprise entre 7 622 000 et 15 245 000 Euros: 100 à 200 heures
  • Base comprise entre 15 245 000 et 45 735 000 Euros: 180 à 360 heures
  • Base comprise entre 45 735 000 et 122 000 000 Euros: 300 à 700 heures.

Dans certains cas, le Commissaire aux Comptes peut déroger à ce barème, lorsque par exemple, la nature de l’activité gonfle artificiellement les chiffres (activité de négoce, holding, etc.).

Dans ce cas, il doit formuler une demande de dérogation circonstanciée à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont il dépend.
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