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Vos obligations fiscales l’année de création
Nous vous recommandons de vous faire assister par un Expert-Comptable dès le début de votre activité afin d’être en conformité avec vos obligations fiscales, comptables et sociales.

A titre indicatif nous vous rappelons quelques-unes des obligations qui concernent les sociétés nouvelles, sans que cela ne soit exhaustif, et reste générique. Nous vous conseillons de vous faire conseiller par un professionnel.

1. La tenue d'une comptabilité
2. Déclaration de votre résultat
3. Déclaration de TVA
4. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
5. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)


1. La tenue d'une comptabilité
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité.

En effet, toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de son entreprise. Le commerçant doit notamment :

  • Tenir une comptabilité : Les mouvements (achats, ventes, etc) doivent être enregistrés, de façon chronologique dans un logiciel comptable conforme.
  • Etablir une facturation dans certains cas. (en respectant le formalisme)
  • Procéder à un inventaire, obligatoire au moins 1 fois par an, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice.
  • Etablir les comptes annuels à la fin de chaque exercice aux vues des enregistrements comptables et de l'inventaire (bilan, compte de résultat et annexe).
  • Détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux,
  • Conserver, au moins 10 ans après la clôture de l'exercice, toutes les pièces comptables (livre journal, grand-livre, bons de commandes, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs...).
  • S'il est constitué sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.


2. Déclaration de votre résultat
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de résultats si vos bénéfices sont soumis à

  • L'impôt sur le revenu (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
  • L'impôt sur les sociétés (IS) vous devrez transmettre en ligne votre déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Vous pouvez choisir, à votre convenance, la date de clôture de votre premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.

3. Déclaration de TVA
Vous devrez vous interroger sur le fait que vos opérations supportent la TVA ou non ? Sur le régime dont vous dépendez ? Et sur le mode calcul de votre TVA ?

Par exemple si vous relevez du régime :

Réel Normal d'imposition vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité. Pour cela, vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration (CA3). Cette déclaration se fait au cours du mois qui suit celui de vos opérations taxables.

Régime Simplifié d’imposition vous ne télétransmettez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité.
Elle doit être transmise en ligne jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Mais attention, vous devrez également payer en ligne chaque semestre (au mois de juillet et de décembre) un acompte de TVA.

Régime Simplifié agricole vous ne déposerez de façon dématérialisée qu’une seule déclaration (CA12A) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
Elle doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Mais attention, vous devez également payer en ligne chaque trimestre un acompte de TVA.


4. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur ce site des impôts afin de consulter et payer vos avis, préalablement aux échéances de paiement, du 15 juin (acompte) et du 15 décembre (solde). La création de votre espace professionnel est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l'année de votre création et bénéficiez d'une réduction de moitié de la base d'imposition la première année d'imposition.

Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite. En cas de modification d'un des éléments de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d'exonération ou de crédit d'impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées au titre de 2016).


5. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Elle s'applique aux entreprises qui exercent, au 1er janvier de l'année, une activité imposable à la CFE.

C'est un impôt auto-liquidé, c'est à dire calculé par l'entreprise.

Dès lors que votre chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, vous devez souscrire une déclaration n° 1330 mentionnant la valeur ajoutée et les effectifs salariés de l'entreprise. Toutefois, sous certaines conditions, les entreprises mono établissement au sens de la CVAE, peuvent indiquer les informations relatives à la CVAE sur leur liasse fiscale.

Si vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, vous devez acquitter la CVAE en versant deux acomptes correspondant chacun à 50 % de la CVAE due et déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF.

Vous avez l'obligation de déclarer et payer en ligne la CVAE, via le site des impôts. Cette souscription peut s'effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI à partir de ce site (Professionnels > Espace professionnel).

Attention
Il existe d’autres obligations, fiscales, comptables, sociales, selon votre statut, régime, activité, l’Expert-Comptable est là pour vous accompagner, et sécuriser la dimension administrative de votre entreprise.
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