L'administration fiscale française a récemment publié une mise à jour importante concernant le régime de TVA applicable aux activités hôtelières, para-hôtelières et de location meublée avec services. Cette révision, détaillée dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, tient compte des changements introduits par la loi de finances pour 2024.

Distinction entre hébergement hôtelier et location meublée résidentielle

La mise à jour du BOFIP distingue clairement deux catégories d’hébergements :

• Les hébergements proposés dans le secteur hôtelier et les secteurs similaires, caractérisés par des séjours de moins de 30 jours.
• Les locations de logements meublés à usage résidentiel, souvent assorties de services annexes.

Cependant, cette distinction a peu d'impact pratique puisque, dans les deux cas, l'application de la TVA dépend de la fourniture de certains services.

Conditions de taxation à la TVA

Pour que les prestations d'hébergement, qu'elles soient hôtelières ou résidentielles, soient soumises à la TVA, elles doivent être accompagnées de la mise à disposition d'au moins trois des quatre services annexes suivants :

• Petit déjeuner.
• Nettoyage régulier des locaux.
• Fourniture de linge de maison.
• Réception.

Ces services peuvent être fournis directement par l'hébergeur ou sous-traités, mais leur présence est indispensable pour que la TVA s'applique.  

Avant

Avant les réformes de 2024, le régime de TVA applicable aux activités d’hôtellerie, para-hôtellerie, et de location meublée était structuré principalement autour du statut juridique des établissements. Les critères de taxation dépendaient en grande partie de la classification des établissements, tels que les hôtels de tourisme classés, les résidences de tourisme, ou les villages de vacances. La TVA s’appliquait essentiellement aux prestations fournies par des structures reconnues et classées par des autorités compétentes.
Par exemple, pour qu’un établissement soit soumis à la TVA, il devait non seulement offrir des services de base comme le petit déjeuner, le nettoyage des locaux, ou la fourniture de linge de maison, mais également être reconnu officiellement comme un hôtel ou un autre établissement para-hôtelier. Le régime faisait également une distinction claire entre les séjours de courte durée (moins de 30 jours) et les locations de longue durée. Seuls les séjours courts étaient, en général, concernés par la taxation à la TVA, à condition que l'établissement fournisse certains services annexes.

  Maintenant


Avec l’introduction de la réforme par la loi de finances pour 2024, le régime de TVA a été largement révisé pour s’adapter aux évolutions du marché de l’hébergement.
La classification des établissements a été reléguée au second plan. Désormais, l’assujettissement à la TVA repose principalement sur la nature de l’activité, indépendamment du statut juridique de l’opérateur.

La distinction entre hébergement hôtelier et location meublée reste, mais elle est redéfinie autour des services annexes proposés.

Désormais, que l’on soit un hôtelier ou un loueur de meublé, la TVA s’applique dès lors que le prestataire fournit au moins trois des quatre services annexes définis par l’administration fiscale : petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison, et réception de la clientèle.


  Conséquences

  Cette réforme signifie que même les structures auparavant non concernées par la TVA, comme certaines résidences de services ou de coliving, peuvent désormais être assujetties si elles remplissent ces conditions.

Les propriétaires de biens meublés, auparavant souvent exclus de la TVA, peuvent désormais être concernés si leur offre inclut les services annexes.


La durée du séjour (moins ou plus de 30 jours) n’est plus le seul critère déterminant ; c’est l’offre de services annexes qui prime.