Les règles d'accessibilité
Les règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) sont définies par la loi du 11 février 2005 et son décret d'application du 17 mai 2006. Cette loi est destinée à assurer la mise en accessibilité des ERP existants et à venir pour tous les types de handicap.Pour un hôtel, la réglementation exige des normes particulières d'accessibilité pour les espaces extérieurs, les entrées, les salles de réunion, les chambres, les sanitaires, et les ascenseurs. Ces espaces doivent être équipés de dispositifs spécifiques pour faciliter l'accessibilité aux handicapés, tels que des rampes, des ascenseurs, des portes automatiques, des signalétiques adaptées, des toilettes adaptées aux PMR, des cabines de douche équipées de siège et de barre de maintien.
Normalement, pour tous les travaux soumis a permis de construire, une attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire. Toutefois, il y a des cas où une dérogation est possible.
Dérogation
La dérogation doit s'inscrire dans l'un des 4 motifs suivants :- En cas d'impossibilité technique ;
- En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- En cas de disproportion manifeste entre les intérêts de l'architecte et les inconvénients à surmonter pour les personnes handicapées ;
- En cas d'obstacle à la mise en conformité lié aux contraintes économiques de l'ERP.
Vérification de la conformité
Pour vérifier la conformité aux règles d'accessibilité d'un hôtel, des normes et des guides sont disponibles pour aider les acheteurs. Les points de vigilance sont notamment les suivants :
- Les dimensions de l'hôtel, des points d'accès, de circulation, de stationnement, et des surfaces à l'intérieur des chambres ;
- La qualité des revêtements de sol, leur résistance, leur épaisseur, et leur état de propreté ;
- La hauteur, la largeur, le type d'ouverture, le poids et la position des portes ;
- La présence d'escaliers, de rampes, de mains courantes, et de systèmes de contraste de couleur ;
- La qualité de l'éclairage, de la visibilité, de la signalisation, et des chambres adaptées aux PMR.
L'accessibilité aux personnes handicapées fait partie de la réglementation des ERP en France, et les hôtels doivent se conformer à cette réglementation avec des équipements et des dispositifs spécifiques. Les acheteurs doivent connaître les normes et les points de vigilance pour vérifier la conformité des hôtels lors de leur visite avant de prendre une décision d'achat.
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