La commission de sécurité est une entité qui intervient dans les établissements recevant du public (ERP) tels que les hôtels pour garantir le respect des règles de sécurité.

Plus précisément, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et les commissions qui en dépendent sont l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire : elles examinent les projets, procèdent aux visites de réception avant ouverture et effectuent des contrôles périodiques ou inopinés (article R. 143-26 du Code de la construction et de l’habitation). La commission rend un avis ; la décision appartient au maire ou au préfet.

Les visites

Les visites de la commission de sécurité sont périodiques pour les établissements recevant du public tels que les hôtels. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d’activité et de la catégorie de l’établissement.

Les établissements recevant du public du 1er groupe (1re, 2e, 3e et 4e catégories) sont soumis à des visites périodiques menées par la commission de sécurité, selon une périodicité de trois ou cinq ans fixée par le règlement de sécurité en fonction du type et de la catégorie de l’établissement (article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980) ; pour les hôtels, établissements de type O, elle est de trois ans dans ces quatre catégories, selon le tableau reproduit par le guide de l’UNAT. Contrairement à une idée répandue, les hôtels du 2e groupe (5e catégorie) sont également concernés : les établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente (article PE 37 du même arrêté). Dans les deux cas, la fréquence peut être augmentée par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission.

Pour un hôtel, la 5e catégorie correspond à un effectif du public de 100 personnes au plus (article PE 2) ; au-delà, l’établissement relève de la 4e catégorie ou d’une catégorie supérieure, selon les seuils de l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation. Connaître la catégorie de son établissement, qui figure dans le procès-verbal de la dernière visite et dans l’arrêté d’ouverture, est donc le préalable à toute préparation.

Préparer la visite

Il est conseillé de bien préparer l’hôtel pour la visite de la commission de sécurité. Cela inclut notamment :

• vérifier les dispositifs de sécurité et de prévention des risques d’incendie, de panique et autres dispositifs de sécurité ;
• s’assurer que la signalétique de sécurité est bien disposée et visible, et que les plans d’évacuation sont à jour ;
• vérifier la solidité des éléments de construction tels que les murs, les planchers et les escaliers ;
• établir une liste des dangers potentiels et de la manière de les éviter ;
• établir un dossier contenant les documents nécessaires à la visite de la commission de sécurité.

La visite périodique vise notamment à vérifier que les prescriptions réglementaires sont respectées, que les appareils de secours contre l’incendie et l’éclairage de sécurité fonctionnent, que les dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap sont appliquées et que les vérifications techniques obligatoires ont été effectuées (article R. 143-41 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les hôtels de 5e catégorie, le règlement de sécurité impose un contrat annuel d’entretien du système de détection automatique d’incendie et, au moins tous les trois ans, l’entretien et la vérification des installations techniques par des techniciens compétents : chauffage, éclairage, électricité, gaz, appareils de cuisson, extraction des cuisines, ascenseurs, moyens de secours (article PE 4). Dans les hôtels des quatre premières catégories, les périodicités sont plus courtes et certaines vérifications relèvent d’organismes agréés.

En pratique, la préparation consiste à s’assurer, quelques semaines avant la visite, que chaque vérification a bien été faite à la date prévue, que les observations des rapports ont été levées et que le registre de sécurité en porte la trace. Les prescriptions formulées lors de la visite précédente doivent avoir été réalisées et justifiées.

Documents à fournir

Les documents à fournir pour la visite de la commission de sécurité comprennent, entre autres, l’attestation de contrôle de solidité à froid datée et signée du maître d’ouvrage, l’attestation de mise en conformité aux normes d’accessibilité, les plans d’évacuation, les rapports d’inspections et les avis de la commission lors des inspections précédentes.

Une distinction s’impose toutefois. L’attestation de solidité à froid et les attestations relatives à l’accessibilité concernent surtout la visite de réception, avant l’ouverture de l’hôtel ou sa réouverture après travaux (guide de l’UNAT). Lors d’une visite périodique, la commission s’attache d’abord au registre de sécurité, aux rapports des vérifications techniques et des organismes agréés, aux contrats d’entretien, aux attestations de formation du personnel à la sécurité incendie et aux procès-verbaux des visites précédentes.

Les conséquences

Les conséquences d’une visite de la commission de sécurité peuvent varier en fonction de l’avis délivré à l’établissement. Un avis favorable peut être délivré si les exigences de sécurité sont respectées, tandis qu’un avis défavorable est délivré si des manquements compromettant la sécurité du public sont constatés. L’établissement se doit alors de se mettre en conformité avec les normes réglementaires de sécurité contre l’incendie et la panique. Dans le cas contraire, des sanctions peuvent être appliquées, telles que la fermeture de l’établissement, la prescription de travaux de mise en conformité ou encore des amendes.

La fermeture d’un établissement exploité en infraction peut être ordonnée par le maire ou, dans certaines conditions, par le préfet ; elle est prononcée par arrêté, après avis de la commission de sécurité, et l’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution (article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation). Dans la pratique, un avis défavorable s’accompagne le plus souvent de prescriptions de travaux assorties d’un délai, et c’est leur non-réalisation qui conduit à la fermeture.

Pour un acquéreur, le procès-verbal de la dernière visite est une pièce essentielle de l’audit d’un hôtel : un avis défavorable, des prescriptions non levées ou une visite périodique en retard peuvent révéler des travaux importants à financer, et doivent être pris en compte dans la négociation du prix.

Pour aller plus loin

Sécurité incendie des hôtels ERP type O · Évaluation d’un hôtel : comprendre les bases · Le registre de sécurité dans un hôtel

Sources

Code de la construction et de l’habitation, articles R. 143-19, R. 143-26, R. 143-41 et R. 143-45, versions en vigueur, Légifrance, consultées le 12 novembre 2026.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, articles GE 4, PE 2, PE 4 et PE 37, versions en vigueur, Légifrance, consultées le 12 novembre 2026.

UNAT, Guide commission de sécurité, 2024.

Article révisé et actualisé le 12 novembre 2026.