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Mandat de recherche pour acheter un hôtel | Desthuilliers
Pourquoi faire un mandat de recherche dans le cadre de l’achat d’un hôtel ?

Pourquoi faire un mandat de recherche dans le cadre de l’achat d’un hôtel ?

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Vous avez décidé d’acheter un hôtel. Vous connaissez la région visée, le budget dont vous disposez et le type d’établissement qui vous conviendrait, mais les annonces que vous consultez ne correspondent jamais tout à fait, ou disparaissent avant que vous ayez pu obtenir les chiffres. Le mandat de recherche consiste à confier à un professionnel de la transaction le soin de trouver, pour votre compte, l’hôtel qui répond à des critères définis à l’avance. Encore faut-il savoir ce que ce contrat contient, comment se déroule la recherche et dans quelles conditions l’intermédiaire est rémunéré.

Ce que recouvre un mandat de recherche

Dans un mandat de vente, c’est le propriétaire qui charge un intermédiaire de trouver un acquéreur. Le mandat de recherche inverse la relation : le mandant est l’acquéreur, et l’intermédiaire travaille à partir de son projet. Il prospecte, sélectionne les établissements qui correspondent au cahier des charges, obtient les informations nécessaires à leur analyse et accompagne la négociation jusqu’à l’engagement des parties.

L’activité est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son article 1er vise notamment la recherche et l’achat d’immeubles, l’achat de fonds de commerce et l’achat de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. Elle couvre donc les trois manières d’acquérir un hôtel : les murs, le fonds de commerce, ou les titres de la société qui exploite. L’intermédiaire doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (article 3 de la loi), et il ne peut négocier ni s’engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré par l’une des parties (article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Pourquoi un hôtel se cherche rarement sur annonces

Un hôtel n’est pas un bien immobilier comme un autre. C’est une entreprise en activité, avec des salariés, une clientèle, des fournisseurs et souvent une enseigne ou un réseau. Le cédant a des raisons sérieuses de ne pas rendre sa vente publique : inquiéter le personnel, alerter les concurrents ou fragiliser ses relations avec les plateformes de réservation et les agences. Beaucoup de cessions se préparent donc dans la discrétion, et les informations circulent par étapes : une présentation anonyme d’abord, puis le nom de l’établissement et ses comptes, après signature d’un accord de confidentialité.

Pour l’acquéreur, cette discrétion a une conséquence directe. Une recherche limitée aux annonces publiées ne donne qu’une vue partielle du marché, et les dossiers les plus intéressants sont souvent réservés à des acheteurs dont le projet est déjà qualifié. Le mandat de recherche répond à cette situation : l’intermédiaire interroge son réseau, identifie des établissements dont les propriétaires envisagent une cession sans l’avoir annoncée, et présente au cédant un acquéreur dont il connaît le profil et la capacité de financement.

Le cahier des charges : la pièce maîtresse du mandat

La qualité de la recherche dépend presque entièrement de la précision du cahier des charges. Un critère flou, comme « un hôtel de charme sur la côte », produit des dizaines de dossiers inadaptés. Un critère précis permet d’écarter rapidement ce qui ne convient pas et de concentrer l’analyse sur quelques établissements.

Le premier point à trancher est la nature de l’opération. Racheter le fonds de commerce seul suppose de reprendre un bail commercial et d’en examiner le loyer, la durée restante et les clauses. Acheter les murs et le fonds ensemble immobilise un capital beaucoup plus important, mais donne la maîtrise de l’immobilier. Acquérir les titres de la société d’exploitation transmet l’entreprise avec son passé, ce qui impose un audit plus large. Ces trois voies n’appellent ni le même budget, ni le même financement, ni les mêmes vérifications.

Viennent ensuite les critères de l’établissement : la zone géographique et le type de clientèle visé (affaires, loisirs, saisonnière ou à l’année), la capacité en nombre de chambres, la catégorie, la présence ou non d’un restaurant, d’un bar ou de salles de séminaire, l’état du bâtiment et l’ampleur des travaux acceptables. Il faut aussi préciser le mode d’exploitation envisagé : un couple qui exploitera lui-même un établissement d’une vingtaine de chambres ne cherche pas le même hôtel qu’un investisseur qui confiera la gestion à un directeur salarié.

Le budget doit enfin être exprimé en coût global, et non en prix affiché. Au prix d’acquisition s’ajoutent les droits et frais, les travaux de remise à niveau, le renouvellement du mobilier et des équipements, le besoin en fonds de roulement des premiers mois et une trésorerie de sécurité. Un acquéreur qui raisonne sur le seul prix risque de s’engager sur un établissement qu’il ne pourra pas financer jusqu’au bout.

Le profil de l’acquéreur, condition de crédibilité

Avant de lancer la recherche, l’intermédiaire examine le profil du mandant : son expérience de l’hôtellerie ou de la gestion d’entreprise, sa formation, son apport personnel et, si possible, un premier avis de sa banque sur la faisabilité du financement. Cet examen n’est pas une formalité. Les cédants et leurs conseils demandent qui est l’acheteur avant de communiquer leurs comptes, et un dossier d’acquéreur solide ouvre des portes qui resteraient fermées à un candidat inconnu.

C’est aussi le moment de vérifier la cohérence entre le projet et les moyens. Un apport insuffisant au regard de la cible, une absence totale d’expérience pour un établissement exigeant ou un calendrier irréaliste sont autant de points à corriger avant de solliciter des vendeurs. Mieux vaut ajuster le cahier des charges au départ que découvrir l’obstacle au moment de l’offre.

Le déroulé de la recherche

Une fois le mandat signé, l’intermédiaire présélectionne les établissements qui répondent aux critères et les présente d’abord de façon anonyme, avec les éléments essentiels : localisation approximative, capacité, nature de l’opération et ordre de grandeur du prix. Si le dossier intéresse l’acquéreur, celui-ci signe un accord de confidentialité et reçoit les informations détaillées : comptes des derniers exercices, taux d’occupation, prix moyen, effectif, bail commercial le cas échéant.

L’analyse porte alors sur la réalité économique de l’établissement : chiffre d’affaires par activité, excédent brut d’exploitation et ses retraitements, masse salariale, commissions de distribution, travaux nécessaires. Un hôtel peut afficher un bon résultat tout en exigeant des investissements importants à court terme, que l’acheteur devra financer en plus du prix. Viennent ensuite les visites, la négociation et la rédaction de l’offre, puis la promesse ou le protocole d’accord, que l’acquéreur fera relire par ses propres conseils.

Il arrive que l’hôtel retenu soit déjà sous mandat de vente auprès d’un autre intermédiaire, ou du même. Le décret du 20 juillet 1972 encadre ce cas : l’intermédiaire ne peut recevoir d’autre rémunération que celle prévue au mandat, ni être payé par une autre personne que celle désignée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties ; si la rémunération est partagée, les conditions du partage figurent dans le mandat et sont reprises dans l’engagement des parties (article 73).

Ce que le mandat doit contenir

Le mandat est obligatoirement écrit. Il précise son objet, c’est-à-dire le bien ou le type de bien recherché, les conditions dans lesquelles la rémunération est déterminée et la partie qui en a la charge (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). Il est inscrit sur le registre des mandats de l’intermédiaire, et le numéro d’inscription est reporté sur l’exemplaire remis au mandant (article 72 du décret). Ce numéro permet de vérifier que le mandat a été régulièrement enregistré.

Le mandat peut être simple ou exclusif. Une clause d’exclusivité, comme une clause pénale, ne s’applique que si elle figure expressément dans un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et si elle est mentionnée en caractères très apparents. Elle ne peut pas prévoir le paiement d’une somme supérieure aux honoraires stipulés pour l’opération. Après trois mois à compter de sa signature, un mandat qui contient une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis d’au moins quinze jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 78 du décret).

La rémunération de l’intermédiaire

Le principe est posé par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 : aucune somme représentative d’honoraires, de frais de recherche ou de démarche n’est due à l’intermédiaire, ni ne peut être exigée ou acceptée par lui, avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. L’intermédiaire perçoit sa rémunération une fois l’opération constatée par acte authentique (article 73 du décret). En pratique, il est rémunéré par une commission dont le mode de calcul figure au mandat, généralement exprimée en pourcentage du prix d’acquisition ; si aucun hôtel n’est acquis par son intermédiaire, rien ne lui est dû.

Ce principe connaît deux aménagements prévus par le même article. Une clause d’exclusivité ou une clause pénale peut recevoir application dans les conditions rappelées ci-dessus. Et lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, ce qui est fréquent pour l’acquéreur d’un hôtel qui achète par l’intermédiaire d’une société, tout ou partie de la rémunération peut être exigée avant la conclusion de l’opération, à condition que le mandat le prévoie. Il est donc utile de lire attentivement la clause de rémunération avant de signer, et de vérifier la partie qui supportera la commission, car elle entre dans le coût global de l’acquisition et dans le plan de financement.

Ce que le mandat ne remplace pas

L’intermédiaire trouve l’établissement, facilite l’accès à l’information et accompagne la négociation. Il ne se substitue ni à l’expert-comptable qui analysera les comptes et le prévisionnel, ni à l’avocat qui examinera le bail, la promesse et la garantie d’actif et de passif en cas de cession de titres, ni au banquier qui décidera du financement. Lorsque l’enjeu le justifie, une évaluation indépendante de l’établissement par un expert permet aussi de confronter le prix demandé à la valeur du fonds ou des murs.

Bien utilisé, le mandat de recherche structure le projet d’acquisition : il oblige l’acquéreur à préciser ses critères, à chiffrer son budget global et à présenter un profil crédible aux vendeurs. C’est souvent cette préparation, plus que la prospection elle-même, qui fait la différence au moment où l’établissement recherché se présente.

Pour aller plus loin

Acheter un hôtel : bien cibler votre recherche · Bien définir sa cible pour acheter un hôtel · Guide pour l’achat d’un hôtel : par où commencer ?

Sources

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, article 1er (version en vigueur depuis le 27 mars 2014), article 3 (version en vigueur depuis le 17 juillet 2025) et article 6 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016).

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016), article 73 (version en vigueur depuis le 20 octobre 2016) et article 78 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2015).

Textes consultés sur Légifrance le 12 novembre 2026.

Article révisé et actualisé le 12 novembre 2026.

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